CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 : Préambule et Définitions

Le site www.morceaudarchitecture.eu (désigné ci-après le « Site ») a été mis en place par la société MORCEAU D’ARCHITECTURE SPRL, dont le siège social est situé rue Valduc 302 bte 3D à B-1160 Bruxelles (ci-après dénommée le « Vendeur »), qui détient la galerie virtuelle éponyme ; celle-ci est administrée à partir d’un bureau situé avenue De Fré 229 à B-1180 Bruxelles qui assure l’exploitation du Site.

 

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’acquéreur d’une ou plusieurs Œuvres visées aux présentes (ci-après le « Client ») dans le cadre d’une vente à distance d’œuvres d’art proposées par le Vendeur sur la boutique du Site (ci-après la ou les « Œuvre(s) »).

 

Article 2 : Acceptation des présentes Conditions Générales de vente

Toute prise de commande au titre d’une Œuvre figurant au sein de la boutique en ligne du Site suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales de vente. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document au cas où le Client souhaiterait commander lesdites Œuvres en ligne.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales lors de la validation de la commande et déclare expressément les accepter sans réserve et de manière irrévocable. Le Client déclare avoir la possibilité de conserver les présentes Conditions Générales et de les reproduire sous un support durable (en pratique : pouvoir les enregistrer et les imprimer correctement).

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Article 3 : Œuvres et Propriété Intellectuelle

3.1 Œuvres. Conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-dessous, l’acquisition d’une Œuvre ne donne aucun droit de représentation, de diffusion ou reproduction au Client. Toute utilisation du visuel des Œuvres devra faire l’objet d’une demande d’autorisation au Vendeur qui demeurera l’intermédiaire du Client. 

Le Vendeur ne peut garantir que certaines caractéristiques de l’Œuvre (notamment les couleurs) présentée sur le Site reproduisent exactement l’Œuvre originale livrée au Client ; la fidélité dépendant en partie de la qualité de rendu des couleurs de l'équipement informatique de chaque internaute.

3.2 Propriété Intellectuelle. Plus généralement, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, Œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions relatives à la Propriété Intellectuelle telles qu’incluses dans le Code de droit économique, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

 

Article 4 : Prix des Oeuvres et montant de la commande

4.1. Prix de vente des Oeuvres.
 Les prix de vente des Oeuvres sont ceux affichés sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client.
 Ces prix de vente sont exprimés en euros et indiqués T.V.A. incluse, au taux applicable au jour de la commande. Tout changement de ce taux sera répercuté automatiquement sur le prix de vente des Oeuvres.
 Les prix ne comprennent pas les frais d’emballage ni les frais d’expédition, facturés en supplément.

Les Œuvres demeurent la propriété du Vendeur ou de l’artiste jusqu’au complet paiement du prix. 

Attention – Pour une livraison hors territoire de l’Union Européenne, le Client devra en sus acquitter les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l’importation de Oeuvres sur le territoire de livraison.
 Ces droits et sommes relèvent de l’entière responsabilité du Client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

4.2. Montant total de la commande.
 Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement, d’emballage et d’expédition inclus. Il est repris dans l’e-mail de confirmation de commande et dans la facture électronique envoyée une fois le paiement effectué.

 

Article 5 : Passation de la commande


Le Client passe sa commande d’une ou plusieurs Oeuvres offertes à la vente sur le Site.
 Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes:

-             Étape 1 : Le Client clique sur l’une des Oeuvres offertes à la vente sur le Site. Un descriptif détaillé de l’Oeuvre sélectionnée et son prix de vente apparaissent.
 Le Client commande l’Oeuvre sélectionnée en cliquant sur le cartouche « Ajouter au panier ». Le Client peut terminer ses achats en cliquant sur
« Commander » ou continuer sa commande en ajoutant à son panier d’autre(s) Oeuvre(s) de son choix.


-             Étape 2 : Le Client crée un compte client ou se connecte à son compte client par l’entrée d’une adresse e-mail et d’un mot de passe. 
La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom du Client, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse e-mail et n° de TVA, le cas échéant.


-             Étape 3 : Les informations communiquées s’affichent, ainsi que les modes et délais de livraison possibles et les frais correspondants. Le Client prend connaissance des présentes Conditions Générales de vente, s’assure que toutes ses informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison etc.) et choisit son mode de livraison.


-             Étape 4 : Le récapitulatif reprenant l’ensemble de la Commande s’affiche sur la page « Récapitulatif de votre commande ».
 Le Client vérifie le détail de sa commande et corrige les éventuelles erreurs en cliquant sur le cartouche « Étape précédente ». 


-             Étape 5 : Au cas où le Client souhaite confirmer sa commande définitive, il clique alors sur la cartouche « Confirmation de commande avec obligation de paiement », auquel cas le Client ne pourra plus apporter de modifications subséquentes à sa commande.

-             Étape 6 : Le Client effectue alors le paiement de sa commande soit par l’intermédiaire du service de paiement en ligne PAY PAL soit par virement bancaire conformément à l’article 9.1 ci-dessous.
 Toute commande validée par le Client sur la page « Récapitulatif de votre commande » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu à l’article 7 (exercice du « Droit de rétractation ») des présentes Conditions Générales.

 

Article 6 : Confirmation de commande


Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande. Cet e-mail constitue pour le Client une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande d’imprimer et de conserver.
 La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.  Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer l’Oeuvre.

L’e-mail de confirmation contient tous les éléments suivants :
(i) date et heure de la commande ; (ii) caractéristiques essentielles de(es) l’Oeuvre(s) vendue(s) ; (iii) numéro de commande ;
(iv) montant total de la commande et moyen de paiement choisi par le Client ; (v) mode d’expédition choisi par le Client avec les frais de livraison correspondants ; (vi) estimation de la date de livraison ; (viii) rappel des conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ; (ix) adresse du siège social du Vendeur et son numéro d’entreprise.


 

Article 7 : Droit de rétractation


Le délai de rétractation du Client est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de signature par le Client du bordereau de livraison conformément à l’article 10.3 ci-après. Afin de faire valoir son droit de rétraction, le Client devra contacter le Service clients du Vendeur par e-mail, sans avoir à motiver sa décision.

 

Une fois la rétractation signalée, le Client devra retourner, à ses frais exclusifs, la/les Œuvre(s) ne lui convenant pas à l’adresse indiquée par le Vendeur, dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrables suivant la date de notification de la rétractation par le Client. Le Client doit veiller à ce que le retour soit assuré à hauteur de la valeur d'achat de l’Oeuvre, soit dans les mêmes conditions que l'envoi, auprès du transporteur. L’Oeuvre doit être renvoyée dans un emballage assurant sa protection.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra obtenir le remboursement de sa commande auprès du Vendeur, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagés et des frais d’emballage et d’expédition. Le remboursement au Client sera opéré par le Vendeur par virement bancaire dans un délai inférieur ou égal à 15 (quinze) jours calendaires après réception par le Vendeur de l'Oeuvre restituée.



 

Article 8 : Paiement sécurisé


Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par les Clients sur le Site.
 A ce titre, le Site utilise le système de paiement en ligne sécurisé PayPal, qui recourt à un système de sécurité qui crypte automatiquement les données confidentielles qui transitent entre votre ordinateur et le système, grâce à l'une des technologies de cryptage les plus avancées. Lorsque vos informations parviennent à PayPal, elles sont conservées sur un serveur étroitement surveillé, aussi bien physiquement qu'électroniquement. Ces serveurs ne sont pas directement connectés à Internet ; par conséquent, seuls les ordinateurs dûment autorisés ont accès à vos informations personnelles et financières.

De même, PayPal dispose d'une équipe qui contrôle toutes les transactions effectuées sur le système, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

 

Article 9 : Modes de règlement – Facture

9.1. Modes de règlement.
 Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Le prix de(s) l’Œuvre(s) est payable au comptant le jour de la commande effective. Le règlement s’effectue exclusivement en euros.
 Le Client peut choisir de régler sa commande par carte bancaire, (MAESTRO/ VISA / MASTERCARD / AMEX)
via le système PAY PAL, ou par virement bancaire en créditant le compte de MORCEAU D’ARCHITECTURE SPRL, Compte IBAN BE39 0016 4885 6419 ouvert auprès de la Banque BNP FORTIS PARIBAS

En cas de paiement par carte bancaire, la commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord. Le Client est invité à imprimer la preuve de la transaction qui s’affichera à l’écran après paiement effectif de la commande.
 En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. 

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera validée qu’après réception de l’intégralité du montant de la commande sur le compte du Vendeur.

Vente et remise physique de l’œuvre au bureau (visé à l’article 1) ou chez l’auteur de l’Oeuvre :  dans le cas où le Client déciderait, en accord avec le Vendeur, de se rendre au bureau (visé à l’article 1) ou chez l’auteur de l’Oeuvre afin d’acheter celle-ci, la vente sera déclarée parfaite sans possibilité de rétractation à la remise du prix de ladite Oeuvre par le Client et à la remise par le Vendeur d’une facture portant mention du descriptif de l’œuvre et de son prix TTC. Dans de telles conditions, le Vendeur se décharge de toute responsabilité et les dispositions des présentes Conditions Générales de vente ne lui sont pas opposables.


9.2. Facture & Certificat.
 La facture électronique peut être envoyée pour impression par le Client à partir de son Compte Client, après avoir réglé sa commande.
 Un certificat d’authenticité de l’œuvre (en fonction des artistes et dans la mesure du possible) peut être envoyé séparément, sur demande seulement.

 

Article 10 : Livraison


L’Oeuvre commandée sera remise à son destinataire selon les conditions suivantes :


10.1 Modalités de livraison.
 Le Client a la possibilité de retirer ou de faire retirer l’Oeuvre dans les locaux du bureau visé en article 1, ou à une autre adresse, qui sera renseignée par le Vendeur ; dans ce cas il n’y a pas de livraison au sens des présentes Conditions Générales.


Dans les autres cas, le Vendeur assurera la livraison de l’Oeuvre (c’est-à-dire la prise en charge de l’Oeuvre par  un transporteur classique reconnu) dans un délai raisonnable à compter de la réception du paiement, lequel ne pourra excéder 30 (trente) jours, et à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

10.2 Frais de livraison. Les frais d’emballage et de livraison sont à la charge du Client et lui sont indiqués lors de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande visé à l’article 6. Le montant de tels frais est calculé en fonction du poids du colis et de la zone de livraison.
 Les frais de livraison englobent le prix d’une assurance sur la valeur des biens.

10.3 Suivi et réception de la commande. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par un e-mail contenant un lien de suivi de livraison.
Le Client s’engage à réceptionner les Oeuvres commandées à l’adresse de livraison figurant sur l’e-mail de confirmation de commande. Le Client doit impérativement dater et signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Ce bordereau daté et signé constitue une preuve en matière de transport et de délivrance.


En cas d’absence du Client, il dispose d’un délai indiqué par le transporteur pour réceptionner son colis.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée de sa commande et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Le risque du transport est supporté par le Client qui doit formuler une protestation écrite motivée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison.  Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre du Vendeur dans le cas où l’Oeuvre aurait été détériorée lors de la livraison.

 

Article 11 : Responsabilité


Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 12 des Conditions Générales.
 De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Vendeur, propriétaire du Site, s’engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en Belgique.

 

Article 12 : Force majeure


Ni le Vendeur ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure. Sans que cela soit limitatif, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la société, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’internet.

 

Article 13. Confidentialité

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Les utilisateurs du Site ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire dudit Site disposent d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que le droit de modification ou de suppression de celles-ci. Il leur suffit pour exercer ce droit d’adresser un e-mail à : catherine@morceaudarchitecture.eu.

Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer les coordonnées du Client à un tiers à d’autres fins que le bon acheminement des commandes. 

 

Article 14 : Intégralité des Conditions Générales


Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles.
Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces Conditions Générales, ni altérer les autres dispositions des Conditions Générales.

 

Article 15 : Règlement des litiges


Les présentes Conditions Générales de vente, ainsi que toute commande passée par le Client sont régies par la loi belge applicable. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. En cas de défaut d’une solution amiable, tout litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales sera exclusivement tranché par les juridictions belges compétentes.


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